Cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es r\u00e9glemente le traitement des donn\u00e9es personnelles des membres, clients et des visiteurs (\u00abvous\u00bb) de son site web et de ses appli-cations mobiles (collectivement \u00absite web\u00bb) par la Fondation Casafair (\u00abFondation\u00bb), que les donn\u00e9es personnelles soient transmises \u00e0 HabitatDurable via le site web ou par d\u2019autres moyens.<\/p>\n
La Fondation respecte les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Toutes les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es lors de l\u2019enregistrement ou de l\u2019utilisation est prot\u00e9g\u00e9es par la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u201cLPD\u201d) ou le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UE sur la protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u201cRGPD\u201d) seront utilis\u00e9es exclusivement aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sauf si, en particulier conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, votre consentement explicite \u00e0 une utilisation ult\u00e9rieure existe ou si la loi applicable le permet. Nos employ\u00e9s sont tenus de traiter les donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re confidentielle.<\/p>\n
Comme nous traitons la plupart des donn\u00e9es personnelles par voie \u00e9lectronique, nous avons pris les mesures organisationnelles et techniques appropri\u00e9es (par ex. mesures de s\u00e9curit\u00e9 informatique) pour assurer la protection de vos donn\u00e9es personnelles. Nous formons r\u00e9guli\u00e8rement nos employ\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n
Nous pouvons recueillir aupr\u00e8s de vous des donn\u00e9es de base (nom de l\u2019entreprise, nom, adresse, e-mail, nom d\u2019utilisateur et mot de passe, etc.), des donn\u00e9es personnelles sur votre adh\u00e9sion, les produits et services que vous avez achet\u00e9s, vos donn\u00e9es de transaction de paiement, vos pr\u00e9f\u00e9rences en ligne et vos commentaires.<\/p>\n
Nous utilisons ces donn\u00e9es personnelles pour communiquer avec vous, afin de vous fournir nos produits et services, pour exploiter le site Web et notre application, pour la facturation, les \u00e9tudes de march\u00e9 et le marketing, par exemple pour analyser notre base de clients ou pour vous contacter par courrier, e-mail ou SMS. Nous pouvons compl\u00e9ter vos donn\u00e9es de base, en partie avec des informations sur le secteur et les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Les champs de saisie des donn\u00e9es personnelles absolument n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation de notre offre sont marqu\u00e9s en cons\u00e9quence lors de la collecte. La divulgation des donn\u00e9es personnelles dans d\u2019autres domaines est volontaire. Vous pouvez nous informer \u00e0 tout moment que vous ne souhaitez plus que ces donn\u00e9es personnelles soient fournies volontairement (cf.section 9, Vos droits).
\nNous pouvons recueillir des donn\u00e9es personnelles sur votre solvabilit\u00e9 afin de nous prot\u00e9ger contre le non-paiement.<\/p>\n
Lors de votre visite de notre site web, vos donn\u00e9es de navigation et d\u2019utilisation seront alors collect\u00e9es. Cela inclut, par exemple, des informations sur le navigateur et la version du navigateur que vous avez utilis\u00e9s pour visiter le site Web, quand, quel syst\u00e8me d\u2019exploitation vous utilisez, \u00e0 partir de quel site Web vous avez acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 notre site Web par un lien, et quels \u00e9l\u00e9ments du site Web que vous utilisez et comment. Ces donn\u00e9es personnelles sont enregistr\u00e9es avec l’adresse IP de votre appareil d’acc\u00e8s. Ils servent \u00e0 afficher correctement et \u00e0 optimiser notre site Web, \u00e0 le prot\u00e9ger contre les attaques ou autres violations de la loi et \u00e0 personnaliser le site Web pour vous. Nous ne tirons aucune conclusion sur les personnes concern\u00e9es \u00e0 partir de ces donn\u00e9es de navigation et d\u2019utilisation et n\u2019\u00e9valuons les donn\u00e9es personnelles que de mani\u00e8re anonyme, \u00e0 moins que nous n\u2019ayons besoin des donn\u00e9es personnelles pour clarifier les violations de la loi.<\/p>\n
Nous ne traitons les donn\u00e9es personnelles que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour l\u2019objectif vis\u00e9 ou exig\u00e9 par la loi.<\/p>\n
Si nous souhaitons refuser d\u2019autres contrats commerciaux avec une personne concern\u00e9e en raison d\u2019une mauvaise utilisation, d\u2019un d\u00e9faut de paiement ou d\u2019autres raisons l\u00e9gitimes, nous conserverons les donn\u00e9es personnelles correspondantes pendant cinq ans, en cas de r\u00e9cidive pendant dix ans.<\/p>\n
La suppression peut \u00eatre effectu\u00e9e imm\u00e9diatement ou dans le cadre de cycles de suppression p\u00e9riodiques.<\/p>\n
Nous pouvons faire traiter les donn\u00e9es personnelles par des tiers aux fins susmentionn\u00e9es.<\/p>\n
Il s\u2019agit de soci\u00e9t\u00e9s de marketing et d\u2019\u00e9tudes de march\u00e9, de soci\u00e9t\u00e9s qui assurent pour nous le fonctionnement technique de notre technologie de l\u2019information (partenaires d\u2019externalisation), de prestataires de services financiers et immobiliers, de soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement de cr\u00e9ances ou d\u2019avocats et de pouvoirs publics. Si nous chargeons des tiers du traitement des donn\u00e9es personnelles, le tiers sera soigneusement s\u00e9lectionn\u00e9 et devra prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles<\/p>\n
Le traitement par nous ou par les tiers d\u00e9sign\u00e9s peut \u00e9galement avoir lieu dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens ou non-europ\u00e9ens. Nous fournissons des garanties contractuelles, suffisantes qu\u2019un tel tiers utilisera les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales et exclusivement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Fondation Ces garanties sont bas\u00e9es sur les normes de la Commission europ\u00e9enne ( \u00e9galement reconnues en Suisse). Vous avez le droit de v\u00e9rifier les garanties correspondantes dans les contrats respectifs.<\/p>\n
Nous avons mandat\u00e9 les tiers suivants pour le traitement des donn\u00e9es personnelles de tiers :<\/p>\n
Rettenmund Solutions, Kollerweg 9, 3006 Berne<\/p>\n
Nous utilisons un logiciel sur nos serveurs pour analyser votre comportement de navigation. Les donn\u00e9es restent en Suisse.<\/p>\n
Nous utilisons des cookies et des pixels invisibles sur notre site Web.<\/p>\n
Les cookies sont des paquets de donn\u00e9es qui sont envoy\u00e9s du serveur Web de notre site Web \u00e0 votre navigateur, stock\u00e9s sur votre ordinateur et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par le serveur Web lors d\u2019une visite ult\u00e9rieure. Les cookies stockent des informations sur les pr\u00e9f\u00e9rences en ligne des visiteurs de notre site Web et nous permettent d\u2019am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience du visiteur. Une distinction est faite entre les cookies de session et les cookies permanents.<\/p>\n
Les cookies de session sont utilis\u00e9s lors d\u2019une certaine visite sur notre site Web (par exemple dans la boutique en ligne) pour attribuer de mani\u00e8re unique des informations stock\u00e9es sur le c\u00f4t\u00e9 serveur \u00e0 vous ou \u00e0 votre navigateur Internet lors de chaque visite (par exemple, pour que le contenu du panier d\u2019achat ne soit pas perdu). Les cookies de session sont supprim\u00e9s apr\u00e8s la fermeture de votre navigateur Internet.
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Vous pouvez supprimer des sessions existantes ou des cookies permanents dans votre navigateur Internet \u00e0 tout moment et d\u00e9sactiver la configuration des cookies suppl\u00e9mentaires dans les param\u00e8tres de votre navigateur. Toutefois, la d\u00e9sactivation peut nuire \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 de notre site Web.<\/p>\n
La base l\u00e9gale pour notre traitement des donn\u00e9es personnelles est g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019article 31 paragraphe 2 lettre a LPD (traitement en relation directe avec la conclusion ou le traitement d\u2019un contrat ; correspond \u00e0 l\u2019article 6 paragraphe 1 lettre b RGPD) et l\u2019article 31 paragraphe 1 LPD (consentement de la personne concern\u00e9e ou obligation de traiter par la loi ; correspond \u00e0 l\u2019article 6 paragraphe 1 letre a RGPD).<\/p>\n
Dans les cas o\u00f9 nous avons l\u2019intention de refuser de conclure \u00e0 l\u2019avenir des contrats avec des personnes concern\u00e9es pour cause d\u2019abus, de non-paiement ou pour des raisons l\u00e9gitimes similaires, nous nous r\u00e9servons le droit, sur la base de l\u2019article 31 paragraphe 1 LPD (correspond \u00e0 l\u2019article 6 paragraphe 1 lettre f RGPD), de conserver les nom, pr\u00e9nom, adresse et adresse e-mail d\u2019une personne concern\u00e9e ainsi que les donn\u00e9es personnelles sur les circonstances de l\u2019affaire correspondante dans notre propre int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
Sur demande, nous fournirons \u00e0 chaque personne concern\u00e9e des informations sur la question de savoir si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles donn\u00e9es personnelles les concernant sont trait\u00e9es (droit de confirmation, droit d\u2019information).<\/p>\n
\u00c0 votre demande :<\/p>\n
Pour demander \u00e0 exercer l\u2019un des droits d\u00e9crits dans cette section, par exemple si vous ne souhaitez plus recevoir de bulletins d\u2019information par courriel de notre part ou si vous souhaitez supprimer votre compte, veuillez utiliser la fonction appropri\u00e9e sur notre site Web ou contacter notre responsable de la protection des donn\u00e9es ou un employ\u00e9.<\/p>\n
Si nous ne nous conformons pas \u00e0 une demande, nous vous en indiquerons les raisons. Par exemple, nous pouvons refuser de supprimer vos donn\u00e9es personnelles d\u2019une mani\u00e8re l\u00e9galement admissible si elles sont encore n\u00e9cessaires pour les buts orignaux (par exemple si vous continuez \u00e0 recevoir un service de notre part), si le traitement est bas\u00e9 sur une base l\u00e9gale obligatoire (par exemple sur des r\u00e8gles comptables l\u00e9gales), ou si nous avons un int\u00e9r\u00eat personnel pr\u00e9pond\u00e9rant (par exemple dans le cas d\u2019un proc\u00e8s contre la personne concern\u00e9e).<\/p>\n
Si nous faisons valoir contre vous un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous avez toujours le droit de vous opposer au traitement, \u00e0 condition qu\u2019il en r\u00e9sulte un \u00e9quilibre d\u2019int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rent de votre situation particuli\u00e8re par rapport aux autres personnes concern\u00e9es (droit d\u2019opposition). Cela peut \u00eatre le cas, par exemple, si vous \u00eates une personne d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou si le traitement pr\u00e9sente un risque que vous soyez l\u00e9s\u00e9 par des tiers.<\/p>\n
Si vous n\u2019\u00eates pas satisfait de notre r\u00e9ponse \u00e0 votre demande, vous avez le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente, par exemple dans votre pays de r\u00e9sidence ou au si\u00e8ge de la Fondation (droit de recours).<\/p>\n
Si certaines dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es s\u2019av\u00e9raient invalides, incompl\u00e8tes ou inapplicables, les autres dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es resteraient en vigueur.<\/p>\n
Il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de modifier la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es en raison du d\u00e9veloppement de notre site web et de nos offres ou de la modification des prescriptions l\u00e9gales ou administratives. Vous serez inform\u00e9(e) de ces modifications.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es et les contrats conclus sur la base ou en relation avec cette d\u00e9claration sont r\u00e9gis par le droit suisse, \u00e0 moins que la loi d\u2019un autre pays ne soit obligatoire. Le for juridique est le si\u00e8ge social de la Fondation, sauf si un autre for juridique est obligatoire.<\/p>\n
*******<\/p>\n
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\u00a9 2023 Fondation Casafair<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es 1. Champs d\u2019application Cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es r\u00e9glemente le traitement des donn\u00e9es personnelles des membres, clients et des visiteurs (\u00abvous\u00bb) de son site web et de ses appli-cations mobiles (collectivement \u00absite web\u00bb) par … Lire la suite